La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 a réformé la protection juridique des majeurs.

Les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) sont recentrées sur un public atteint d’une altération de ses facultés mentales et/ou physiques, médicalement constatée par un médecin inscrit sur une liste communiquée par le tribunal d’instance, qui empêche l’expression de sa volonté.

Objectif de la MASP

• Permettre à son bénéficiaire de rétablir les conditions d’une gestion autonome de ses prestations sociales grâce à des actions individuelles et/ou collectives. Ces actions sont coordonnées avec les mesures déjà en cours.

Modalités de mise en oeuvre

• La M.A.S.P. peut donner lieu à un accompagnement sans ou avec gestion des prestations sociales. Dans ce second cas, le bénéficiaire peut confier la perception et la gestion de tout ou partie de ses prestations sociales au conseil général.
• La MASP est mise en œuvre après signature d’un contrat. L’accompagnement est alors assuré par un professionnel mandaté par le Département.

Durée de l’accompagnement

• Il est d’une durée comprise entre 6 mois et deux ans. Ceci peut être modifié par avenant. Il est renouvelable jusqu'à une durée maximum de quatre ans.

Comment bénéficier d'une mesure d'accompagnement social personnalisé ?

• La demande peut être formulée auprès d’un travailleur social du département (ou d’un service social spécialisé). Elle peut aussi être proposée par ce dernier.
• Elle prend ensuite la forme d’un contrat entre le bénéficiaire et le président du conseil général. Il est établi par le travailleur social après évaluation de la situation avec l’intéressé.