Nature de l’aide

Bourse accordée, sur critères sociaux, aux étudiants détenteurs du baccalauréat, en formation initiale.

Bénéficiaires

• Etudiants bacheliers inscrits en formation initiale dans un cycle d’études de l’enseignement supérieur. Sont exclus les étudiants suivant une formation en alternance.
• Etudiants de moins de 26 ans au 1er octobre de l’année de la demande de bourses.
• Etudiants dont les parents sont domiciliés en Meurthe-et-Moselle (ou ayant une déclaration fiscale propre) et dont le foyer fiscal de rattachement est situé en Meurthe-et-Moselle. Les étudiants de nationalité étrangère doivent posséder un titre de séjour depuis au moins deux ans et être fiscalement rattachés en Meurthe-et-Moselle depuis au moins deux ans.

Conditions d’obtention de la bourse

• Etre non boursier ou boursier à taux zéro de l’Etat ou de la région (compétence régionale pour les formations sanitaires ou sociales).
• Sauf événement grave ayant perturbé les études, la bourse départementale ne peut être attribuée à l’étudiant qui a épuisé ses droits à bourse nationale.
• Un seul redoublement et (ou) une seule réorientation sont possibles suite à l’obtention d’une bourse départementale.
• Possibilité de suivre des études dans des établissements privés qui délivrent des diplômes reconnus par l’Etat si la formation équivalente dans le public n’existe pas en Meurthe-et-Moselle (ou dans certains cas en Lorraine) ou si l’étudiant a été refusé.
• Etudes poursuivies en Meurthe-et-Moselle (ou en Lorraine dans certaines situations). Les dossiers d’étudiants poursuivant leurs études en France, mais hors région Lorraine, seront pris en compte si la formation équivalente n’existe pas en Meurthe-et-Moselle (ou dans certains cas en Lorraine) ou si l’étudiant a été refusé.
• Les études suivies à l’étranger ne donneront pas lieu à bourse départementale.

Ressources retenues

Les bourses sont attribuées en fonction du quotient familial :

• QF ≤ 4 416 € = bourse de 1 250 €
• 4 416 € < QF ≤ 5 742 € = bourse de 850 €
• 5 742 € < QF ≤ 9 480 € = bourse de 700 €
• QF > 9 480 € = pas de bourse

Le quotient familial est pondéré en fonction du nombre d’enfants supplémentaires dans l’enseignement supérieur (x 0,8 par enfant à charge) et ou de la distance (x 0,9 au-delà de 30 km du domicile familial)

Dépôt et traitement des dossiers

• Dossiers recevables tout au long de l’année, dans la limite des crédits disponibles.
• Décision de la commission permanente, sur proposition du (ou de la) vice président(e), et dans la limite du crédit voté annuellement par l’assemblée départementale.