Personnes âgées
Allocation Personnalisée Autonomie (APA)
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Au titre de l'APA dont l’Etat a transféré l’entière compétence aux départements sans la compensation financière correspondante |
L'APA (Allocation personnalisé d'autonomie) permet aux personnes de plus de 60 ans de bénéficier d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie.
L’Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), entrée en vigueur au 1er janvier 2002, constitue une réforme d’envergure en faveur des personnes âgées. Cet effort de solidarité est assumé par l’Etat (30%) et par le conseil général (70%). L’APA s’est substituée à la Prestation Spécifique Dépendance (PSD).
Cette aide financière personnalisée est adaptée au dégré de dépendance de chacun et à ses besoins, elle prend tout ou partie des frais liés à la perte d’autonomie. C’est le conseil général qui instruit les demandes et règle la prestation.
Elle est ouverte à toute personne âgée :
- de 60 ans au moins,
- résidant en France,
- ayant besoin d’une aide ou d'une surveillance pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie.
L’APA peut être accordée aux personnes vivant à domicile, en famille d'accueil ou en établissement.
L’instruction de chaque demande s’appuie sur une analyse personnalisée des besoins. Cette évaluation est réalisée au domicile de la personne âgée.
L’APA à domicile permet d'aider la personne âgée à prendre en charge des dépenses qui concourent à son autonomie et sont nécessaires à son maintien à domicile : aide humaine, portage de repas, téléalrame, adaptation du logement, frais de séjour en accueil temporaire ou accueil de jour...
L'APA en établissement permet d'aider la personne âgée à acquitter le tarif dépendance de l'établissement.
Comment est calculée et versée l'APA ?
L’APA prend en compte le degré d’autonomie des personnes, leur revenu et leur lieu de vie.
L’allocation est versée à la personne âgée (ou à son représentant légal) qui règle les dépenses liées aux services mis en place ou, avec son accord, directement au service d'aide qui intervient.
Selon le niveau des ressources, une participation au plan d'aide peut être demandée.
Que finance l'APA ?
Les dépenses qui peuvent être couvertes par l’APA dépendent des besoins de chacun, il peut s’agir de :
L'emploi d’une aide à domicile
- aide à la personne (aide pour faire sa toilette, s’habiller…)
- aide à l’environnement (aide à l’entretien du linge, courses, ménage)
- accompagnement aux sorties (promenades, courses, visites médicales...)
- accompagnement dans certaines démarches (impôts, CAF, sécurité sociale...)
Une aide matérielle
- utiliser un service : portage des repas, téléalarme
- travaux d'adaptation du logement au handicap (ex.: monte-escaliers, aménagement d'une salle de bain…)
- achat de matériels divers (ex.:rampe d'accès, fauteuil roulant, protections pour incontinence, barre d'appui, siège pivotant de baignoire ...)
Des conseils techniques
Vous pouvez contacter le site pour la vie autonome à Laxou : c' est un dispositif récent piloté par l'Etat et co-animé par le conseil général et les Caisses primaires d'assurance maladie.
Il vous orientera vers une équipe spécialisée (médecin, ergothérapeute, assistant social) qui évaluera vos besoins, vous informera sur les matériels, les possibilités techniques existantes pour faciliter votre quotidien et vous accompagnera dans la constitution de votre dossier et dans la recherche des financements nécessaires.Comment est évaluer le degré d'autonomie ?
Un professionnel médico-social du conseil général (ou d’un organisme conventionné) se rend chez la personne pour évaluer son degré de dépendance, et établir un plan d’aide.
Le degré de dépendance est défini par une grille nationale de mesure, la grille AGGIR, déterminant 6 niveaux différents, les GIR (Groupes Iso Ressources)
- GIR 1 : personnes fortement dépendantes ayant perdu toute autonomie physique et mentale nécessitant la présence continue d’intervenants extérieurs.
- GIR 2 : personnes très dépendantes confinées au lit ou au fauteuil, qui nécessitent une surveillance permanente et des aides ponctuelles fréquentes.
- GIR 3 : personnes qui ont conservé leur autonomie mentale et une certaine autonomie locomotrice : elles nécessitent des aides quotidiennes importantes pour leur autonomie corporelle, concernant principalement l’hygiène de l’élimination urinaire et anale, qu’elles n’assument pas seules.
- GIR 4 : personnes nécessitant une aide totale pour les déplacements et une aide partielle pour tous les actes de la vie quotidienne
- GIR 5 : personnes assurant seules les déplacements à l’intérieur du logement, s’habillant et s’alimentant seules. Nécessitent une aide ponctuelle.
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GIR 6 : personnes n’ayant pas perdu leur autonomie pour les actes de la vie courante.
Les GIR 5 et 6 n’ouvrent pas droit à l’APA.
Où s'adresser ?
Pour bénéficier de l'APA, il vous faut remplir un dossier que vous pouvez télécharger sur ce site ou retirer auprès du :
- Antennes Départementales Solidarités - Personnes âgées, Personnes handicapées la plus proche de votre domicile.
- Pôle Personnes Âgées - Personnes Handicapées
Conseil général de Meurthe-et-Moselle
Direction de la Solidarité et de l’Action Sociale
48 esplanade Jacques Baudot
rue du Sergent Blandan
CO 900 19
54035 NANCY cedex
Tél. : 03 83 94 54 54
Le dossier rempli ainsi que les justificatifs dont la liste est fournie dans le formulaire de demande doivent être adressés au Président du conseil général qui prend la décision d'attribution.
L'ouverture des droits prend effet à compter de la notification de la décision.